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Conditions générales de vente et de livraison - Sté. syskomp gehmeyr GmbH (Version 12/2022)

En cas de désaccord sur l'interprétation d'une contradiction ou d'un litige sur la signification d'une disposition entre la langue française et la langue allemande, la version allemande prévaut toujours.

I. Généralités

(1) Champ d’application matériel et personnel

Les conditions ci-après s’appliquent à l‘ensemble de nos livraisons et services (y compris des services accessoires comme p. ex. des propositions, des outils de planification, des conseils) aux entrepreneurs en termes du § 14 du BGB (code civil allemand), aux personnes morales de droit publique et au patrimoine de droit publique. Elles ne s’appliquent pas à des rapports juridiques avec des consommateurs en termes du § 13 BGB. Nos conditions générales de vente et de livraison sont disponibles dans la section téléchargement de notre site Internet en cliquant sur le lien suivant https://www.syskomp-group.com/pdf/agb/agb122022_DE.pdf et peuvent y être imprimées ou sauvegardées.

(2) Priorité des accords individuels

Dans la mesure où des accords individuels ont été conclus, ceux-ci sont prioritaires par rapport aux conditions générales de vente et de livraison. Quant aux sujets qui ne sont pas réglés dans les accords individuels entre l’acheteur et nous, ces conditions de vente et de livraison s’appliquent complémentairement. 

(3) Exclusion des conditions générales externes

Les conditions générales divergentes de l’acheteur sont ainsi contestées. Elles ne nous obligent pas non plus si nous ne les contestons pas explicitement de nouveau après les avoir reçues.  
Sauf convention contraire, nos conditions sont considerées comme acceptées dès la passation de la commande ou la réception de la confirmation de la commande, cependant au plus tard avec la réception de notre livraison ou de notre prestation. 

(4) Efficacité

Dans le cas où certaines dispositions sont ou deviennent caduques, cela n’affecte pas l’efficacité des dispositions restantes de ces conditions générales de vente et de livraison. En cas de nullité d’une disposition, une disposition efficace est considerée comme convenue qui est la plus proche du résultat économique visé. 

(5) Forme de texte

Sauf s’il en a été ou en sera convenu autrement par voie d’accord individuel, des divergences des conditions ci-après, d’autres modifications ou compléments de la commande doivent être stipulés par écrit (§§ 126 b, 127 BGB). 

(6) Droit d’auteur, confidentialité

Sous réserve de tous les droits d’auteur et de propriété sur les illustrations, les dessins, les calculations, le savoir-faire et les idées que nous avons dévéloppés ainsi que sur les autres documents.
Ces documents ne peuvent pas être rendus accessibles aux tiers et ne peuvent pas être utilisés à des fins contraires au contrat et/ou à des fins personnelles. Cela s’applique spécialement à tels documents qui sont marqués comme “confidentiels”.

II. Commande

(1) Confirmation de commande par écrit 

Nos offres restent sans engagement jusqu’à ce qu'une commande, qui a été passée grâce à l’offre, soit confirmée par nous sous forme écrite. Toutes les commandes nécessitent notre confirmation sous forme écrite conformément à § 126b BGB pour leur acceptation juridiquement obligatoire. Dans le cas de livraisons sans confirmation précédente de commande notre bon de livraison s’applique, cependant, au plus tard notre facture s’applique comme confirmation de commande.

(2) Contenu de la commande

Sous réserve de modifications techniques et créatives appropriées, particulièrement du design, de la forme et de la couleur de la marchandise commandée dans la mesure où la fonction technique, l’utilisation commune et la valeur de la marchandise n’en seront pas ou guère compromises.

(3) Caractéristiques du produit/Prescriptions de réception et de sécurité

Les données du produit indiquées dans nos offres, brochures, catalogues, sites web, dessins et illustrations ne servent qu’à décrire le produit dans la mesure où elles ne sont pas explicitement marquées par écrit avec des indications de tolérance comme contraignantes et ne contiennent pas d’offre sur la conclusion d’un accord de garantie. Seules les pertinentes prescriptions techniques de réception et de sécurité de l’Union Européenne et de la République fédérale d’Allemagne font foi pour nos livraisons.

III. Obligation de livraison

(1) Réserve du propre approvisionnement

La conclusion du contrat s’effectue sous réserve d’approvisionnement correct et ponctuel par nos fournisseurs pour les produits que nous ne fabriquons pas nous-mêmes ainsi que pour les produits dans lesquels nous intégrons des éléments et des máteriaux que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, à moins que la non-livraison ou le retard ne nous soient imputables. L’acheteur sera immédiatement informé de l’indisponibilité ou du retard de livraison. 

(2) Force majeure/Maladies

Dans le cas d’un empêchement en raison d’imprévisibles circonstances externes qui ne présentent aucun lien avec l’entreprise, non imputables à nous et qui ne peuvent pas non plus être évitées par un soin raisonnablement attendu, en particulier dans le cas d’empêchement par guerre (aussi sans une déclaration officielle de guerre), guerre civile, maladies et infections (en particulier pandémies et épidémies), interdictions des exportations et des importations, entraves au transport, interventions administratives, grèves, confinements et des perturbations de la production et des livraisons qui en résultent aussi bien que dans d’autres cas de force majeure, les obligations de performance affectées par cela des parties contractantes sont suspendues pour la durée de l’empêchement et dans l’ampleur de son impact. Dans le cas d’un empêchement permanent (plus de trois mois) nous sommes en droit de résilier le contrat à l’exclusion de toute responsabilité en dommages-intérêts. En raison des conséquences profondes des conflits armés, des pandémies et épidémies, en particulier par décision souveraine, des embargos, des dispositions de quarantaine, des arrêts de production, des insolvabilités des fournisseurs, des problèmes d’approvisionnement, des retards de livraison, des entraves au transport, des perturbations des importations et des exportations, de l’absentéisme énorme etc., ainsi que dans d’autres cas de force majeure des retards lors de la fabrication, la mise en service, la livraison et/ou la performance du objet du contrat peuvent se produire, le début, l’ampleur et la durée desquels ne peuvent pas être estimés. Les dates et les délais contractuels convenus sont considérés comme contraignants en cas de force majeure et/ou des circonstances susmentionnées, et seront dûment prorogés en tenant compte de la durée de l’empêchement. Si les circonstances surmentionnées mènent à une augmentation des coûts calculés pour nos livraisons et services de plus de 5 %, nous sommes en droit d’ajuster les prix ou le paiement de façon adéquate.

(3) Livraison partielle, livraisons excédentaires ou incomplètes

Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons indépendantes par rapport au paiement et à la réclamation. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons excédentaires et incomplètes jusqu’à 10 % de la quantité commandée dans la mesure où cela n’est pas incacceptable pour l’acheteuer. 

(4) Détérioration significante de la situation financière de l’acheteur

En cas d’une détérioration significante de la situation financière et/ou des liquidités de l'acheteur après la conclusion du contrat ou si de telles circonstances, qui existaient déjà avant la conclusion du contrat, sont connues ultérieurement, nous pouvons, à notre choix, résilier le contrat ou exiger le paiement immédiat en espèces de toutes les factures impayées, même si les montants des factures avaient été auparavant reportés en tout ou partie ou payés par traite. Particulièrement la pire notation d’une agence de crédit, des protêts de chèque ou de traite, des saisies, une cessation de paiement, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ainsi que le refus de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité faute de masse comptent parmi telles détériorations. Au cas où nous ne résiliions pas le contrat en dépit d’un dépérissement du patrimoine, nous ne livrerons que contre paiement anticipé.  

IV. Date et délai de livraison

(1) Dispositions générales concernant les dates/délais de livraison

Sauf convention contraire, nos indications de dates et de délais de livraison dans les offres doivent être considérées comme des estimations proivsoires et encore pas contraignantes. Dans la mesure où des dates et des délais de livraison contraignants ont été convenus, ceux-ci sont considérés comme dûment prorogés si, suite à des circonstances qui ne nous sont pas imputables, ils ne peuvent pas être respectés. En principe, un délai d’un mois est considéré approprié pour la prorogation, dans la mesure où un délai plus court ou plus long n’est pas approprié dans le cas individuel en tenant compte des intérêts mutuels ou un autre délai est convenu par écrit. Les délais de livraison commencent par la date de notre confirmation écrite, cependant, pas avant la clarification de tous les détails de l’éxecution et toutes les autres conditions qui doivent être créées par le client pour la réalisation correcte du contrat. Cela vaut également pour les dates de livraison.

(2) Ventes à terme fixe 

La convention de dates fixes contraignantes ou de délais de livraison fixes nécessite une désignation explicite comme vente à terme fixe et notre confirmation par écrit. 

(3) Obligations de coopération

L’acheteur est obligé de fournir tous les documents, données et autres spécifications nécessaires avec la commande pour l’éxecution du contrat, mais au moins immédiatement après la commande.  
Si de tels documents et données n’arrivent pas à temps, l’acheteur ne peut pas invoquer le respect des dates ou des délais de livraison.
Dans ce cas, il est exclu de faire valoir un préjudice de retard. 
La date ou le délai de livraison est considéré comme dûment prorogé.

V. Transfert de risque 

(1) Transfert de risque avec l’expédition

Sauf convention contraire, le risque de perte et d’une détérioration de la livraison est transféré à l’acheteur une fois que la livraison a quitté l’usine. Cela s’applique également si l’expédition est effectuée à nos frais ou par nos moyens de transport. L’expédition s’effectue aux risques de l’acheteuer dans tous les cas, même si une livraison franco de port est convenue.

(2) Transfert de risque avec l’avis de la mise à disposition pour l’expédition

Si l’expédition de la livraison est retardée sur demande de l’acheteur ou pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l’acheteur avec l’avis de la mise à disposition pour l’expédition.

VI. Prix

(1) Détérminations générales des prix 

Sauf convention contraire avec l’acheteur dans un cas individuel, nos prix s’appliquent départ usine y compris l’emballage, plus les frais de livraison et d’expédition ainsi que la TVA légale, et ils s’entendent en euro pour toutes les livraisons, même pour les livraisons en dehors de l’Union monétaire européenne.

(2) Adaptation/Augmentation des prix, Clause de prix des matériaux

Sauf convention contraire, les prix que nous indiquons sont sans engagement. Nous sommes en droit d'adapter les prix de manière appropriée si, après la conclusion du contrat, des augmentations de prix d'au moins 5% interviennent, notamment en ce qui concerne les coûts des produits de sous-traitance, les coûts des matériaux, des matières premières, de l'énergie et des transports, ou en raison de la modification des taux de change, des droits de douane ou d'autres charges fiscales similaires. Il en va de même si une période de plus de trois mois s'écoule entre la commande (commande sur appel) et la livraison, dans la mesure où une nouvelle liste de prix est entrée en vigueur pendant cette période. Une adaptation/augmentation des prix est exclue si elle est inacceptable pour l'acheteur.

(3) Emballages/Obligation d’élimination/Remboursement

Dans la mesure où nous sommes soumis à l’obligation légale de reprendre les emballages de transport et les suremballages en vertu du décret sur les emballages, l’acheteur, qui n’est pas le consommateur final, accomplira les obligations de reprise qui nous incombent en tant que tiers mandaté par nous en termes du § 11 du décret sur les emballages. Le règlement précédent s’applique adéquatement aux obligations légales de reprise pour les emballages de transport et les suremballages dans d’autres États membres de l’Union européenne.

VII. Conditions de paiement

(1) Délais de paiement 

Sauf convention contraire, les montants facturés sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la réception de la facture. 
Dans un premier temps, tous les paiements sont imputés aux intérêts et aux frais, puis à la créance la plus ancienne. Le droit de l'acheteur de déterminer la prestation conformément à § 367, paragraphe. 2, du BGB est dérogé.

(2) Intérêts moratoires 

En cas de retard de paiement de l’acheteur, celui-ci est obligé de payer des intérêts sur la créance de rémuneration, sous réserve de l’exercice des dommages de retard, s’élévant à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne (BCE). En outre, nous sommes en droit de refuser la prestation de livraisons et de services en raison de commandes suivantes jusqu’au règlement complet des factures impayées.

(3) Paiement par traite et par chèque

Les traites ne sont acceptées qu’en raison d’une convention explicite et, également comme les chèques, à titre de paiement sous réserve de leur acceptation dans chaque cas individuel. L’escompte et d’autres frais sont à la charge de l’acheteuer. 

(4) Autres perturbations de la contrepartie

La livraison s’effectue sous réserve de la solvabilité et de la capacité financière de l’acheteur. En cas de retard de paiement, non-encaissement de chèques ou de traites, cessation des paiements, engagement d’une procédure servant à la régularisation de dettes, non-respect des conditions de paiement, une pire notation par une agence de crédit et en présence de circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité de l’acheteur, nous sommes toujours en droit de modifier les conditions contractuelles de façon approrpriée et de résilier le contrat après le refus définitif de prestations.

(5) Compensation et droit de rétention

L’acheteur dispose d’un droit de compensation ou de rétention par rapport à nos droits échus en raison de ses propres créances financières uniquement dans l’étendue de créances synallagmatiques qui dérivent du même rapport juridique comme les créances à compensation ou les créances sous forme juridiquement valable ou reconnues par écrit.  

VIII. Réserve de propriété 

(1) Convention de la réserve de propriété

La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'à l'exécution de tous les droits qui nous reviennent vis-à-vis de l'acheteur dans le cadre de la relation commerciale. L'acheteur n'obtient pas de propriété partielle sur l'objet du contrat par des paiements partiels, mais des droits en cours d’acquisition correspondants. Les traites et les chèques ne sont considérés comme paiement qu'après leur encaissement.

(2) Réserve de propriété élargie

En cas de traitement ou d'assemblage par l'acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas pour former une nouvelle chose homogène, nous avons droit à la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises traitées et/ou insérées au moment du traitement et/ou de l'assemblage. La copropriété en résultant pour nous est considérée comme marchandise sous réserve de propriété en termes de ces dispositions. 

(3) La Vente et la cession par anticipation

L’acheteur ne peut céder les marchandises sous réserve de notre propriété que dans la marche normale des affaires et pourvu qu’il ne soit pas en retard de règlement de l’ensemble de nos créances.
L’acheteur nous céde déjà ses créances d’une vente ultérieure de la marchandise sous réserve de propriété afin de garantir l’ensemble de nos créances de la relation d’affaires. Par la présente, nous acceptons cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l'acheteur avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas ou des droits de copropriété, la créance résultant de la revente ne nous est cédée qu'à hauteur de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété se calcule à chaque fois en fonction de notre valeur facturée. L’acheteur est en droit de recouvrer les créances des ventes ultérieures qui ont été cédées à nous jusqu’à notre révocation possible à tout moment.

(4) Atteinte au droit de propriété

Au cours de l’existence de la réserve de propriété, tout droit de gage ou cession à titre de sûreté est interdit à l’acheteur. En cas de saisie, de mise sous séquestre ou autres mesures ou intervention d’un tiers, particulièrement en matière d’une exécution forcée, l’acheteur est obligé de nous informer immédiatement par écrit. 

(5) Obligation de restituer

Si l’acheteur est complètement ou partiellement en retard de règlement par rapport à nos créances, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété à tout moment et/ou d’en disposer autrement ainsi que retenir les livraisons à effectuer même si nous n’avons pas annulé l’achat. Un autre rappel ou un autre délai fixé ne sont pas nécessaires à cette fin. L’exercice des droits sous réserve de propriété par nous n’est pas considéré comme résiliation du contrat.

(6) Libération des garanties

Si la valeur des garanties nous appartenant conformément aux dispositions précédentes dépasse la valeur facturée due de plus de 20 %, nous sommes obligés de libérer des garanties excédentaires, sur demande de l’acheteur, selon notre choix, cependant à condition que la libération n’est accordée qu’aux livraisons ou aux valeurs de remplacements de celles-ci qui sont elles-mêmes intégralement payées, à l’exception des livraisons effectuées dans le cadre d’un véritables compte courant. 

IX. Défauts matériels

(1) Indications de qualité

La qualité du produit que nous devons livrer est décrite en conclusion par le contenu de nos documents écrits ou électroniques d’appel d’offres et/ou nos brochures, catalogues, CDs ou autres supports de données. Sauf convention contraire par écrit, l’utilisation résultant de notre offre est considérée comme le seul contenu du contrat. Sauf désignation explicite comme qualité garantie, tout le contenu dans nos documents d’appel d’offres et d’autres documents imprimés ainsi que dans les supports de données ne constitue qu’une description du produit et ne contient aucune offre pour la conclusion d’un accord de garantie. Cela vaut également pour le contenu de notre publicité.

(2) Obligation de vérification et de réclamation de l’acheteur

L’acheteur est obligé d'examiner l’objet de livraison dans le cadre de sa marche correcte des affaires immédiatement après réception et de nous informer d’un possible défaut immédiatement mais au plus tard 3 jours après réception, si possible par le biais d’une indication spécifiée sous forme de texte. En cas d’omission de l’indication par l’acheteur, l’objet de livraison est considéré comme autorisé à moins qu’il ne s'agisse d’un défaut qui n’était pas perceptible pendant l’examen. Si un tel défaut apparaît plus tard, l’indication doit être faite immédiatement mais au plus tard trois jours après la découverte; sinon l’objet de livraison est considéré comme autorisé même en regard de ce défaut. Cela vaut également pour les livraisons incomplètes ou erronées à moins que l’objet de livraison diffère évidemment de la commande de manière si significative que nous devions considérer l’approbation de l’acheteur comme exclu. § 377 HGB (code de commerce allemand) s’applique. 

(3) Défauts insignifiants, faute d’autrui

Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d'atteinte négligeable à l'utilité, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'un traitement incorrect ou négligent, d'une sollicitation excessive, de moyens de production inappropriés, d'influences chimiques, électrochimiques, électroniques ou électriques ou d'autres influences externes particulières qui ne sont pas prévues par le contrat, ainsi qu'en cas d'erreurs de logiciel non reproductibles. Si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux de réparation non conformes, rendent méconnaissables les numéros de série des appareils/composants/installations livrés, enlèvent ou détruisent les plaquettes de date apposées sur le produit, les marquages CE ou TÜV ou d'autres marquages de sécurité, il n'existe pas non plus de droits à réclamation pour ces défauts et les conséquences qui en découlent. L’acheteur ne peut pas refuser l’acceptation de livraisons en raison des défauts insignifiants. Les réclamations pour défauts n’existent pas non plus si l’acheteur a rempli ses obligations de coopérer de manière insuffisante ou erronée conformément au paragraphe IV, alinéa 3 de ces conditions et en découle un défaut qui a été au moins causé en partie par cela.

(4) Responsabilité pour vices cachés

Nos produits ou services sont gratuitement retouchés ou livrés ultérieurement à notre choix si un vice matériel survient au cours du délai de prescribtion, dans la mesure où la cause duquel était déjà présente lors du transfert de risque dont l’acheteur est obligé de faire la preuve et l’exposé. D’abord, un délai approprié doit nous être accordé pour cette exécution ultérieure. En cas d'échec de nos tentatives d'exécution ultérieure, ou si nous ne sommes pas disposés ou pas en mesure de le faire, ou si cette exécution ultérieure est indûment retardée, l'acheteur peut résilier le contrat ou exiger une réduction de la rémunération. Des demandes de dommages-intérêts éventuels n’en sont pas affectées. 

(5) Délai de garantie 

Sauf convention contraire, les réclamations pour vices cachés se prescrivent après douze mois. Cela ne vaut pas, dans la mesure où la loi, conformément au §§ 445b, 445c du BGB (Droit de recours), impose des délais plus courts ou en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de violation intentionnelle ou grave de nos obligations et en cas de dissimulation dolosive d'un défaut. Les règlementations légales relatives à la suspension du délai de la prescription, l’interruption de la prescription et le recommencement des délais n’en sont pas affectées. 

(6) Remboursement des dépenses

Les prétentions de l'acheteur pour les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l'objet de la livraison a été transféré ultérieurement à un autre endroit que l'établissement de l'acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions.

(7) Restrictions des droits de recours

Les droits de recours de l'acheteur à notre encontre conformément aux articles 445a, paragraphes 1 et 2, 445b, 475b, 475c, 478 du BGB (recours de l'entrepreneur) ne sont valables que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des droits légaux en matière de vices et/ou qu'il n'existe pas entre l'acheteur et nous d'autre disposition compensatoire équivalente au sens de l'article 478, paragraphe 2 du BGB.

(8) Restitution des produits défectueux

Dans la mesure où l'acheteur fait appel à notre garantie de manière justifiée, il est tenu, à notre choix, de nous renvoyer les produits défectueux en port payé ou de les tenir à disposition pour inspection et contrôle des défauts sur le lieu de son établissement.

(9) Autre indemnité

La section XI (Autres demandes de dommages-intérêts) de ces conditions générales de vente et de livraison s’applique aux demandes de dommages-intérêts. Toute revendication de l’acheteur à notre encontre ou à l’encontre de nos auxiliaires d'exécution pour cause de défaut matériel, allant au-delà ou différente de celles régies par les sections IX et XI, est exclue.

X. Vices de droit, Droits de propriété industrielle, Droits d’auteur 

(1) Droits de propriété de tiers

Sauf convention contraire, nous sommes obligés de n’effectuer la livraison qu’en Allemagne, soit exempte de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après : droits de propriété), soit sur la base d'un accord de licence valable. Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre de l'acheteur en raison de la violation de droits de propriété par des livraisons que nous avons effectuées et utilisées conformément au contrat, nous sommes responsables vis-à-vis de l'acheteur dans le délai prévu au paragraphe IX. Nous nous engageons à respecter le délai fixé au point 5 comme suit: 

a) Nous choisirons, à nos frais, soit d'obtenir un droit d'utilisation pour les livraisons concernées, soit de les modifier de manière à ce qu'elles ne portent pas atteinte au droit de propriété, soit de les remplacer. Si cela ne nous est pas possible à des conditions raisonnables, l'acheteur dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction.

b) Notre obligation de paiement éventuel de dommages et intérêts s’aligne sur le paragraphe XI. de ces conditions de vente et de livraison.

c) Nos obligations susmentionnées n'existent que dans la mesure où l'acheteur nous informe immédiatement par écrit des droits revendiqués par des tiers, qu'il ne reconnaît pas une violation et que toutes les mesures de défense et négociations de règlement nous sont réservées. Si l'acheteur cesse d'utiliser la livraison pour réduire le dommage ou pour d'autres raisons importantes, il est tenu d'informer le tiers que la cessation de l'utilisation n'implique aucune reconnaissance.

(2) Représentation de l’acheteuer

Les droits de l'acheteur sont exclus dans la mesure où il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle. 

(3) D’autres motifs d’exclusion

Les droits de l'acheteur sont également exclus dans la mesure où la violation des droits de propriété intellectuelle est causée par des prescriptions spéciales de l'acheteur, par une utilisation imprévisible pour nous ou par le fait que l'acheteur modifie la livraison ou l'utilise avec des produits que nous n'avons pas livrés.

(4) D’autres vices de droit

En présence d'autres vices de droit, les dispositions de la section IX s'appliquent par analogie.

(5) Exclusion d’autres prétention

Toute prétention de l'acheteur à notre encontre ou à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution pour cause de vice de droit allant au-delà ou différente de celles régies par la présente section X ainsi que par les sections IX et XI est exclue.

XI. D’autres demandes de dommages-intérêts 

(1) Exclusion de responsabilité

Les réclamations de dépenses et de dommages-intérêts de l’acheteur, pour quelque raison juridique que ce soit, particulièrement en raison d’un manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation et d’un acte illicite, sont exlcus. 

(2) Responsabilité obligatoire 

Cela ne s'applique pas lorsque la responsabilité est obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation d'obligations contractuelles essentielles et de prise en charge de garanties. Le droit à dommages-intérêts et au remboursement des dépenses en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

(3) Prescription

Si l'acheteur a droit à dommages-intérêts en vertu de la présente section XI, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription applicable aux réclamations pour vices matériels conformément à la section IX, paragraphe 5. En cas de réclamations pour dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les dispositions légales relatives à la prescription s'appliquent. 

XII. Divers

(1) Résiliation par l’acheteur

Le droit légal de résiliation de l'acheteur ne présuppose aucune faute en cas de défaut de la livraison. Dans tous les autres cas, l'acheteur ne peut se rétracter qu'en cas de manquement à une obligation dont nous sommes responsables.

(2) Protection des données

Dans le cadre de la préparation et de l'exécution d'un contrat, nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles de manière automatisée. Cela se fait en accord avec les dispositions légales en vigueur. Nous vous renvoyons à nos informations sur la protection des données, que vous pouvez consulter sous le lien https://www.syskomp-group.com/pdf/agb/Informationspflichten_13_DSGVO.pdf. 

XIII. Lieu d’exécution et de juridiction/Droit applicable

(1) Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour les prestations dues par les deux parties en vertu du contrat est Amberg. 

(2) Lieu de juridiction

Le seul lieu de juridiction pour tout litige direct ou indirect résultant de la rélation contractuelle est Amberg. Cependant, nous sommes également en droit de porter plainte au siège de l’acheteur. 

(3) Droit applicable

Pour les relations juridiques entre nous et l’achteur le seul droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).